Agression, accident de route, morsure de chien, erreur médicale… les causes d’un accident corporel sont diverses. Si un tiers est prouvé responsable, toute personne victime d’un accident doit bénéficier d’une indemnisation. C’est l’assurance en responsabilité civile de la personne responsable de l’accident qui règle la note. Les assureurs réduisent les indemnités des accidents corporels de 20 à 30 % et c’est largement insuffisant. Voici comment faire évaluer votre état pour obtenir une meilleure indemnisation.
Réaliser une expertise médicale
L’objectif de l’expertise médicale est de quantifier les préjudices corporels supportés par une victime. Les médecins spécialistes dans l’estimation du préjudice corporel comme chez Docditoo ont pour mission de prononcer l’expertise médicale en rapport avec le dommage initial. Cet examen médical est nécessaire pour quantifier et qualifier les préjudices que la victime endure depuis l’accident corporel. Dans certains cas, l’assureur se contente seulement d’un examen sur pièces, lorsqu’il s’agit de blessures sans séquelle dans un délai de trois mois au maximum.
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Dans d’autres cas, notamment avec les accidents plus graves, un tribunal ou la compagnie d’assurance exige le dossier de l’expertise médicale. De ce fait, le médecin procède à un contrôle complet de la victime tout en analysant les pièces médicales qu’il a reçues. Il prend en note également les doléances verbales de la victime. Il rédige les conclusions médicales par le biais d’un rapport complet adressé à l’assurance et à l’avocat qui prend en charge la procédure judiciaire.
C’est uniquement dans le cas d’un accident de la route que le médecin expert a le droit d’adresser une copie du rapport à la personne victime. Dans les autres accidents, la demande à l’assurance doit être effectuée par la victime.
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Fournir un dossier médical légal
Une petite faute de la part de la victime peut réduire, voire annuler l’indemnisation réglée par l’assurance. De ce fait, le conducteur victime d’un accident de route doit obligatoirement récupérer le procès-verbal rédigé par les autorités en le réclamant à leur compagnie d’assurance. Normalement, ce dernier le reçoit dans les 4 mois après l’accident. Ce document est indispensable pour obtenir une meilleure indemnité puisqu’il permet aux assureurs d’analyser les circonstances au moment de l’accident.
La victime doit aussi avoir une version officielle du procès-verbal pour contester les décisions de la compagnie d’assureur en cas de litige en matière d’indemnité. Ensuite, la personne blessée doit démontrer l’étendue et l’existence de ses blessures en se procurant de différents documents, tels que le certificat médical délivré par l’hôpital mentionnant les lésions constatées. Les blessures soi-disant insignifiantes doivent aussi être listées dans le certificat médical pour obtenir une meilleure indemnité.
Négocier la valeur de l’indemnité
Après avoir fourni le rapport d’expertise et le dossier listant les blessures et les éventuelles interventions en rapport avec les soins, la victime attend la réception de son indemnité. Pour un accident de route, le règlement d’indemnisation doit être formulé dans les 8 mois après l’accident et dans les 5 mois après l’envoi du rapport d’expertise médicale indiquant la gravité des blessures de la victime. Selon la loi, la victime peut négocier la somme de l’indemnité en cas d’insatisfaction.
La négociation se déroulera alors sur le monde financier. Toutefois, il n’existe pas de barèmes ni de grilles que les tribunaux et les assureurs sont tenus d’appliquer. Mais la victime peut demander la somme équivalente aux dépenses nécessaires aux soins des blessures. Dans la majorité des cas, les tribunaux accordent en moyenne une indemnisation supérieure à 15 jusqu’à 35 % de celle que la victime a obtenue en transaction amiable avec les compagnies d’assurances.
