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Réforme de la résiliation infra-annuelle : ça change quoi pour vous ?

La loi du 14 juillet 2019 est venue réformer et assouplir les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé au bénéfice des consommateurs. Elle a mis en place à compter du 1er décembre 2020 ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle qui permet de faire jouer davantage la concurrence entre les compagnies d’assurance et les mutuelles. Quelques explications s’imposent pour bien en comprendre le mécanisme et les enjeux.

La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?

Avant cette réforme, l’assuré ne pouvait procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire santé annuellement qu’à la date anniversaire. A présent et pour un contrat ayant une ancienneté d’au moins 12 mois, il est possible de le résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre justification.

Désormais, la résiliation infra-annuelle de la mutuelle concerne à la fois les contrats individuels souscrits directement par le bénéficiaire et les contrats collectifs souscrits par les entreprises. Dans ce dernier cas, seul l’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat de complémentaire santé. Le salarié qui bénéficie du contrat collectif à adhésion obligatoire n’est donc pas en mesure de faire valoir directement son droit à la rétractation infra-annuelle.

Il sera de fait plus facile de profiter d’offres avantageuses en termes de garanties comme de tarifs ou d’adapter votre mutuelle à vos besoins.

Cette mesure viendra sans nul doute simplifier et faciliter la vie quotidienne des consommateurs qui n’auront plus à devoir gérer les dates d’échéances de leurs contrats ou courir le risque tout simplement de passer à côté du calendrier précis à respecter pour faire valoir leur droit de résiliation.

Comment réaliser une résiliation infra-annuelle ?

Après un an d’engagement, l’assuré peut donc à tout moment procéder à la résiliation de sa complémentaire santé via les modalités prévues par l’article 113-14 du Code des Assurances.

Cela peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé numérique, par déclaration contre récépissé faite au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire réalisé par huissier de justice, par le même mode de communication à distance mis en place par l’assureur pour souscrire le contrat, par tout autre moyen prévu dans la police d’assurance.

Il est également possible de confier les formalités de résiliation à votre nouvel assureur ou votre nouvelle mutuelle. La réforme a en effet étendu aux contrats de complémentaire santé les dispositions du Code des assurances qui prévalent en matière de résiliation infra-annuelle prévue pour les assurances obligatoires telles que l’automobile par exemple. Il s’agit une nouvelle fois de simplifier au mieux le quotidien des assurés. Cela permettra d’éviter toute interruption dans la couverture santé des bénéficiaires au cours des démarches.

En tout état de cause, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois.

Quelles conséquences sur les cotisations en 2021 ?

La loi du 14/07/2019 vise à ouvrir plus largement le marché de l’assurance santé à la concurrence et contribuer à le fluidifier.

Pour séduire de nouveaux clients, les assureurs seront amenés à proposer des contrats et des garanties beaucoup plus lisibles et compréhensibles.

Elle devrait permettre à terme aux assurés de réduire leurs cotisations en obtenant de meilleures conditions tarifaires. Dans un premier temps et dans l’attente des décrets d’application permettant de donner toutes les informations nécessaires à l’application de cette réforme par les assureurs, il faut cependant s’attendre à une stagnation des niveaux de cotisation résultant d’une majoration des frais de gestion.

N’hésitez pas à parcourir la documentation officielle à ce sujet sur solidarites-sante.gouv.fr.

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