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Test de paternité : pourquoi, comment et quand le faire ?

Un enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père, une mère ou des héritiers, si le père présumé décède peuvent demander dans un cadre légal un test de paternité.

Pourquoi faire un test de paternité ?

Le test de paternité est une analyse génétique permettant de prouver les liens de filiation biologique entre un enfant et son présumé père. En général, il intervient en cas de contentieux de filiation, lorsque le lien de filiation est contesté ou que le père n’a pas reconnu l’enfant. La filiation peut donc être établie dans le cadre de plusieurs actions juridiques telles que : la recherche de paternité.

Ouverte à tout enfant qui n’a pas été reconnu par son père, le rétablissement de la présomption de paternité pour prouver la paternité d’un conjoint en cas de divorce, par exemple), la contestation de paternité, les actions dans un contexte de succession et les actions liées à l’immigration, etc.

Le test de paternité du point de vue de la loi

Si dans plusieurs pays européens, les recours à ces analyses ADN sont fréquents et peuvent être pratiqués librement, en France ce n’est pas le cas. Le recours à cette procédure est très encadrée.

Le test de paternité en france ne peut être effectué que dans certains conditions bien précises :

  • soit dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou non un lien filiation. Seul un juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat peut l’ordonner.
  • soit dans le but de recevoir ou de faire supprimer une aide financière que l’on appelle aussi subside (pour en savoir plus sur cette notion : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1230).
  • soit dans le cadre d’une enquête policière visant à établir l’identité de personnes décédées.

Rappelons donc qu’une démarche à titre strictement privée est ainsi considérée comme totalement illégale. En France, le test de paternité doit être ordonné par le juge du tribunal, saisi par un avocat et effectué par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

En France, seuls certains laboratoires sont autorisés par le Ministère de la Justice à pratiquer ces expertises, avec le consentement des personnes impliquées. Par ailleurs, selon la loi française, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Comment se fait le test de paternité ?

À l’aide d’un écouvillon (coton-tige), on frotte l’intérieur de la joue pour recueillir de la salive et des cellules.

Ce test de paternité rapide est non invasif permet ensuite au laboratoire d’extraire l’ADN et de comparer les « empreintes génétiques » des personnes impliquées. Un test de paternité prénatal peut également être effectué en recueillant l’ADN de l’enfant à naître par un échantillon de CVS ou amniocentèse.

Les types d’échantillons doivent alors être prélevés soit par un obstétricien ou un gynécologue (OB/GYN). Ces méthodes peuvent produire des résultats de paternité précis. Il est toutefois important de discuter des risques avec votre médecin. Besoin d’un test de paternité, vous pouvez en commander un ici.

Quels sont les résultats possibles d’un test de paternité ?

Aujourd’hui, le test de paternité s’effectue dans l’immense majorité des cas à partir de prélèvements buccaux. Il existe de petites variations génétiques qui caractérisent les individus et qui sont transmissibles à la descendance. Ces variations, appelées « polymorphismes », peuvent être comparées.

Une quinzaine de marqueurs suffisent généralement à établir un lien de parenté entre deux personnes, avec une certitude proche de 100 %.

Lorsque l’ADN de l’enfant correspond à celui du père présumé, on conclut à une probabilité de paternité de plus de 99 %. Inversement, lorsque celui-ci ne correspond pas, cela signifie qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.

Le lien de filiation est associé à certaines obligations, en matière de pension alimentaire ou d’héritage, par exemple. Une fois le lien de filiation établi, un père souhaitant obtenir le droit de visite ou de garde, des femmes peuvent réclamer des pensions alimentaires à un ex-conjoint, un enfant peut porter le nom de son père, tout comme un père peut se défaire de ses responsabilités s’il s’avère qu’il n’est pas biologiquement lié à l’enfant.

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